NOS PONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Préambule

Plan-Ecoconcept est le nom commercial sous lequel exerce l'entreprise individuelle Romain Assanto (EI). À ce titre, les dénominations « Plan-ecoconcept» et « Romain Assanto EI » désignent une seule et même entité juridique.

Les présentes conditions générales détaillent les conditions générales d’utilisation des services de Plan-Ecoconcept par ses clients et partenaires. Elles s’appliquent sans distinction des conditions de réalisation, à distance ou sur site.

II. Partie du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant fait appel à Plan-Ecoconcept pour la réalisation d’une prestation de service ou de conseils telle que définie ci-dessous au §III

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Intermédiaire » désigne toute personne physique ou morale partie ou non au contrat, dont la mission est de permettre et faciliter une mission contractuelle externe à ce présent contrat, entre le Client et un tiers.

Le terme « Prestataire » désigne Plan-Ecoconcept, entreprise spécialisée dans la conception de plan architecturaux, domiciliée au 7 rue du Rubis, 14190 Saint-Sylvain.

III. Prestations

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de l’entreprise Plan-Ecoconcept. Celle-ci exerce une activité de dessin en architecture, composée des services suivants :

1. ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS SOUMIS À AUTORISATION D’URBANISME

À partir d’un projet existant ou d’une conception préalable

Construction et extension (surface de plancher inférieure à 150 m²)

Accompagnement complet dans la constitution et le suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme :

• Analyse réglementaire du projet.

• Élaboration de l’ensemble des pièces graphiques et administratives requises.

• Constitution du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.

• Échanges avec les services instructeurs si nécessaire.

• Suivi de la procédure jusqu’à l’obtention de l’autorisation.

Rénovation et transformation du bâti

Valorisation et mise en conformité des projets nécessitant une autorisation administrative :

• Étude des contraintes réglementaires.

• Réalisation des documents graphiques et techniques.

• Constitution du dossier administratif.

• Accompagnement tout au long de l’instruction.

Aménagements extérieurs

Piscines, terrasses, annexes et aménagements paysagers :

• Étude de faisabilité réglementaire.

• Réalisation des pièces de présentation et d’insertion.

• Constitution du dossier d’autorisation.

• Suivi administratif jusqu’à validation du projet.

2. ÉTUDES ET CONCEPTION DE PROJETS NON SOUMIS À AUTORISATION

À partir d’un projet existant ou d’une idée à développer

- Rénovation intérieure

Étude préliminaire

· Analyse des besoins et du potentiel du lieu.

· Croquis d’intention et recherche de solutions.

· Conseils techniques et réglementaires.

Conception sur mesure

· Réalisation d’un plan d’aménagement adapté à vos usages, contraintes et objectifs.

Prestations à la carte

· Plans d’aménagement.

· Coupes et élévations.

· Perspectives et insertions visuelles.

· Modélisation 3D.

· Maquettes et impressions 3D.

- Aménagement intérieur

Conception d’espaces fonctionnels, harmonieux et adaptés à votre mode de vie :

Étude préliminaire

• Échanges et définition du programme.

• Recherche d’implantations et d’ambiances.

• Conseils techniques.

Conception sur mesure

• Élaboration d’un projet personnalisé à partir du cahier des charges établi ensemble.

Prestations à la carte

• Plans.

• Coupes.

• Élévations.

• Perspectives et visualisations 3D.

• Modélisation numérique.

IV. Engagement des parties.

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et honnêtement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Engagement du client

Le Client, pour permettre à Plan-Ecoconcept de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, s’engage à :

· Mettre à disposition de Plan-Ecoconcept les moyens et les informations nécessaires à la réalisation des prestations définies et formalisées au devis.

• Ainsi le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations autant de fois que Plan-Ecoconcept le jugera nécessaire. L’accès aux lieux s’effectuera selon un calendrier convenu entre les parties. Le Client s’engage également à fournir l’intégralité des documents et données en sa possession pouvant aider d’une quelconque façon Plan-Ecoconcept dans la réalisation de sa mission.

• Établir un cahier des charges précis et détaillé, lequel ne subira aucune modification après avoir été approuvé par Plan-Ecoconcept.

• N’intenter aucune action juridique à l’encontre de Plan-Ecoconcpet du fait de données ou d’informations qui auraient été choisies ou fournies par le client lui-même.

Toute modification ou remaniement fera l’objet d‘un avenant au cahier des charges initial et d’un devis en sus du devis initial.

Engagement du prestataire

Plan-Ecoconcept s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission selon le cahier des charges établi initialement. Plan-Ecoconcept est tenu à une obligation générale de conseil durant l’exécution de sa mission. Outre des avis et des conseils, Plan-Ecoconcept doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.

V. Conditions particulières

A ces conditions générales pourront être ajoutées, si besoin est, des conditions particulières de vente, qui dans ce cas seront annexées.

VI. Acceptation

Toute signature de devis vaut acceptation des présentes conditions. Ainsi toute prestation accomplie par Plan-Ecoconcept implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières devront être signées et paraphées et toute signature de devis devra être complétée de la mention « bon pour accord ».

VII. Tarifs appliqués

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En date d’écriture de ces présentes conditions, l’auto-entreprise « Romain Assanto », désigné par son appellation commerciale « Plan-Ecoconcept », est non-assujetti à la TVA.

Aussi, dans le cas où l’entreprise Plan-Ecoconcept viendrait à être assujetti à la TVA, les tarifs pratiqués par l’entreprise seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Plan-Ecoconcept s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

VIII. Frais

Pour tous déplacements de plus de 25 km de nos locaux le frais de déplacements ci-dessous s’appliquent :

Dans le cas des déplacements routiers 0,60€ TTC du kilomètre

Dans le cas des déplacements autres : remboursements des frais de déplacement et d’hébergement aux frais réels.

Les frais feront l’objet, de préférence, d’une note de débours et à défaut d’une facture.

IX. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.

Le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture lors de l’acceptation du devis. Le solde devant être payé à la livraison des documents.

X. Retard de paiement

Toutes factures non réglées dans un délai de 15 jours suivant la livraison des documents valant achèvement des prestations, sera considéré comme un retard de paiement et entrainera une mise en demeure.

A ce titre, tout défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client devra verser à Plan-Ecoconcept une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise en demeure.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

XI. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et entrainera l’ouverture des droits de dommages et intérêts au profit de Plan-Ecoconcept.

XII. Annulation, rétractation

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 c. conso, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 7 rue du Rubis, 14190 Saint-Sylvain.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter du montant global de la facture.

XIII. Propriétés des travaux et confidentialité

Plan-Ecoconcept conserve la propriété des documents réalisés par ses soins et se réserve le droit de les utiliser pour sa communication.

Toutes prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Plan-Ecoconcept. Aussi, tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, modification, revente partielle ou totale de ces documents.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Seuls les documents enregistrés sous un format numérique non modifiables (tels que PDF, JPG et PNG) seront remis au Client, en aucun cas les documents maîtres ne pourront être réclamés.

XIV. Livraison des travaux

La livraison est effectuée par la remise directe des documents. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

XV. Responsabilité

Les prestations réalisées par Plan-Ecoconcept sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs résultant d’un défaut de conseil. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirect subis par le Client. Ainsi une éventuelle inexécution par le client ou un tiers de ses obligations ne pourra nous être imputable. Aussi, tous manquement contractuel, retard, malfaçons, vices cachés imputables à un tiers ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise Plan-Ecoconcept.

Plan-Ecoconcept, représenté par Romain Assanto n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des dessins et des travaux, et à ce titre sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée dans la réalisation des ouvrages figurants sur ses dessins. Son intervention se limite au dessin de projets architecturaux et s’arrête à la constitution de dossiers relatifs à une quelconque demande d’autorisation d’urbanisme. Plan-Ecoconcept réalise des documents graphiques conceptuels servant de support à une demande d’ordre administrative, ceux-ci ne peuvent servir de base à la réalisation de chantiers, ces plans ne constituant pas des plans d’exécutions. Aussi, la vérification de la faisabilité technique par un bureau d’étude spécialisé, des dessins réalisés par Plan-Ecoconcept, est à la charge du client et la responsabilité de Plan-Ecoconcept ne pourra en aucun cas être engagé pour tous défauts structurels ou technique préjudiciables.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

XVI. Force majeure

La responsabilité de Plan-Ecoconcept ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XVII. Référencement

Le Client accepte que Plan-Ecoconcept puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplies dans le cadre de la prestation.

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation. Toutefois Plan-Ecoconcept s’engage à respecter le devoir de confidentialité, les données personnelles du client ne seront en aucun cas diffusés.

XVIII. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.

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Conditions générales de vente

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